Toute facture est payable net sans délai et sans mise en demeure préalable.
Toute facture non contestée par courrier dans les 5 jours ouvrables sera considérée comme acceptée.
TTout document de mandat signé et annulé par la partie demanderesse (client) sera facturé par un intérêt conventionnel. A titre d’indemnité forfaitaire de 350.00€ HTVA. (Traitement de dossier en les bureaux de Expertises-Bâtiments- Solutions Sàrl).
Toute facture non payée à son échéance portera de plein droit et sans mise en demeure préalable par un intérêt de retard de 15% l’an à compter de la date de la facture. Outre l’intérêt conventionnel ci-avant précité, il est dû à titre d’indemnité une somme forfaitaire de 25% du montant total de la ou des factures restantes dues avec un minimum de 200,00€ HTVA.
En cas de non-paiement à l’échéance Expertises-Bâtiments-Solutions Sàrl est en droit de considérer et de valider la vente de plein droit et ce sans aucune mise en demeure, les prestations techniques et intellectuelles restent de notre propriété jusqu’au paiement du solde de la ou des factures.
Les acomptes provisionnels payés pourront être conservés à titre de dédommagements et intérêts.
Les frais de location de montage d’échafaudage et de location d’engin élévateur seront prises en charge par la partie demanderesse pour l’accès en hauteur. La partie demanderesse devra avoir une assurance RC pour les personnes utilisant les éléments d’élévation.
En cas de litige sur la convention signée seul le pays de l’exclusivité sera du ressort des tribunaux de ce même pays.
Tous les frais de recouvrement sont et reste à la seule charge du client (partie demanderesse).
Aucun tarif de prix fixe ne sera proposé et accordé par Expertises-Bâtiments-Solutions Sàrl suivant l’ampleur et la durée de la mission et d’expertise ainsi que du traitement du dossier les prix sont donnés à titre estimatifs et indicatifs.
La tarification est suivant les dates reprisent sur l’offre et documents signés par le client (partie demanderesse). Toute intervention en dehors de ces dates seront revues au niveau de la tarification et de l’indexation.
Expertises-Bâtiments-Solutions Sàrl se réserve le droit de faire intervenir un cabinet juridique lors de litige et contestation.
Expertises-Bâtiments-Solution Sàrl se réserve le droit d’annuler toute mission en cours.
E.B.S. Lux met toute son expertise technique et ses conseils avisés à votre service depuis plusieurs années. Nous agissons en tant qu'expert et conseiller en façade pour les professionnels mais également pour les particuliers.